Conditions Générales de Vente

1° les prix
Les prix de nos produits sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les Cédrats du Cap Corse se réserve le droit de modifier les prix en fonction des augmentations de ces fournisseurs. Lors d’une commande le prix qui sera pris en compte sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de Les Cédrats du Cap Corse jusqu’au complet paiement du prix du produit.
Le transport ne fait pas parti du prix indiqué sur le produit.

2° commande
L’enregistrement d’une commande et sa validation intervient lorsque l’acheteur clique sur le choix « mode de paiement » sur la page paiement.
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cette validation implique l’acceptation des dites conditions générales de vente et constitue une preuve de la date d’acceptation.

L’acheteur recevra un mail de confirmation de commande par le vendeur.
Par contre dans le cadre de la lutte contre les règlements frauduleux, Les Cédrats du Cap Corse se réserve le droit d’effectuer toutes les investigations nécessaires avant la validation de la commande.

3° paiement
Le règlement doit s’effectuer lors de la commande aux moyens des modes de paiement autorisés par le site internet

• soit par carte bancaire sur notre site internet par PAYPAL.
• soit par virement bancaire

Quelque soit le mode de règlement la commande ne sera envoyée que lorsque que le règlement sera réceptionné et encaissé.
Les règlements doivent s’effectuer en €uros.
Les données enregistrées sur le site internet www.lescedratsducapcorse.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre l’acheteur et le vendeur.

4°disponibilité des produits
Les Cédrats du Cap Corse s’engage à maintenir des stocks suffisants sur tous les produits présents sur le site en dehors des produits qui ne seront pas renouvelés à l’avenir. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit, nous vous préviendrons par mail pour vous proposer soit un remboursement soit un remplacement par d’autres produits.
5° livraison
Lors d’une passation de commande l’acheteur fournit sous sa propre responsabilité les différentes informations comme adresse complète, adresse mail et nom et prénom.
En cas d’erreur par l’acheteur sur les informations communiquées, les frais de relivraison resteraient à la charge de l’acheteur. En cas d’annulation après expédition les frais de livraison ne seraient pas remboursés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. La facture est jointe aux produits achetés . Les livraisons sont effectuées par la poste ou par chronopost . En cas d’absence au domicile de l’acheteur au passage de la poste ou chronopost, un avis sera mis dans la boîte aux lettres.
Il est entendu que les marchandises voyagent sous la responsabilité de l’acheteur. Le vendeur impose à l’acheteur de vérifier le colis dès réception de celui ci.
Les délais de livraison sont fixés par la poste et chronopost mais le vendeur ne pourra être tenu pour responsable dans des retards dans les délais de livraison.
En cas de colis endommagé, l’acheteur est tenu de suivre la procédure colissimo à savoir refuser le colis ou notifier sur le bon les dégâts visibles.

6° droits de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter conformément à la loi sur la consommation
L.121-20 à date de confirmation de commande. En cas d’exercice de ce droit, le vendeur s’engage à rembourser ou à remplacer le produit selon votre choix dans les 30 jours suivant votre demande.
Les retours sont effectués dans leur emballage d’origine et à votre charge.
Aucun retour ne sera accepté après le délai légal de rétraction.

7° propriété
Le produit reste la propriété complète du vendeur tant que la totalité du règlement n’a pas été validé.
Le règlement comprend bien sûr le prix du produit, les frais de transport et les taxes.

8° responsabilités
Les Cédrats du Cap Corse décline toute responsabilité civile ou pénale, qui pourrait résulter d’un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé .

9° propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet sont la propriété exclusive de Les Cédrats du Cap Corse. Nul information ne peut être copiée, exploitée, diffusée ou utilisée à quelque titre que ce soit et ce même de façon partielle. Ces éléments comprennent bien toute information relative au logiciel, aux produits, aux visuels. Tout lien simple ou hypertexte ne peut être créé ou utilisé sans l’accord au préalable par Les Cédrats du Cap Corse.

10° non validité partielle
Après application d’une loi ou d’un nouveau décret, si l’une des informations était reconnue comme non valide, cela ne remettrait pas pour autant en cause les conditions générales de vente. Les autres éléments de ces conditions de vente garderaient toute leur portée et leur raison d’être.
L’acheteur ne pourra d’aucune manière que ce soit revenir sur le contrat. Il ne pourra se prévaloir par ce fait d’un manquement obligataire du vendeur.

11° Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou à la rupture du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur sera soumis dans un premier temps à une procédure d’accord amiable. Dans le cas d’un désaccord persistant le litige sera de la compétence des tribunaux de Bastia.

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